Comment qualifier une décision
de la Cour de Cassation lorsque
celle-ci est rendue sur une base
censurée comme inconstitutionnelle ?
Si les décisions du Conseil Constitutionnel ne servent à rien,
pourquoi alors ne pas envisager de supprimer
cet Organe ?
En effet, dans son courrier du
21 janvier 2014 (cf. ci-dessous), mon avocat (Maître Yann CHOUCQ) m’écrit : « Si j’en suis comme vous totalement déçu, je crains qu’il ne
faille y voir une politique systématique
de résistance de la Cour de Cassation à la décision du Conseil Constitutionnel qui avait
censuré comme inconstitutionnel
l’article 575 du Code de Procédure Pénale qui limitait considérablement la
recevabilité des pourvois des parties
civiles contre les décisions de non-lieu des Chambres de l’Instruction. Ils
le font simplement différemment en se
référant par un motif standard à l’appréciation souveraine des Juges du
fond, ce qui leur évite d’avoir
à discuter l’ensemble de l’argumentation. ».
Si ladite « appréciation »
de ces « Juges du fond »
est « systématiquement »
considérée comme « souveraine »,
pourquoi alors fait-on croire aux
justiciables, et notamment aux
parties civiles, qu’ils disposent d’un autre niveau de recours ; celui
qui est représenté par cette « Cour
de Cassation » ?
Quelle est donc l’utilité de
cette Cour de Cassation ?
Dans l’affaire qui me concerne, Maître Yann CHOUCQ me précise : « On constate ainsi que toute la discussion qui avait été menée
de manière détaillée par Maître
WAQUET [Claire] dans son mémoire
ampliatif se résume dans l’Arrêt [rendu le 14/01/2014] à un résumé du moyen de cassation suivi des
quelques lignes du motif standard. ».
Que penser de cette « politique »,
censurée par le Conseil Constitutionnel, eu égard également et notamment à l’espoir naïvement placé dans cette
haute juridiction, aux longs moments
d’attente imposés aux parties civiles, à l’énergie dépensée, aux sommes
d’argent engagées… ?
Mon avocat ajoute : « Croyez
que, comme Maître WAQUET, je suis tout à fait déçu de cette solution mais il
nous est difficile
de lutter contre une politique de gestion des dossiers quasiment
systématique de la part de la Chambre Criminelle de la Cour de
Cassation. ».
Or, ladite « politique »
porte
gravement atteinte à mes droits que je tiens légalement de ma
position de citoyen français, de pharmacien praticien hospitalier, et en
tant que partie civile.
Quel avenir pour La
République Française si les représentants de sa Justice continuent d’user d’un
moyen pourtant censuré par le Conseil Constitutionnel ?
Au sein de notre pays, perçu du Monde entier comme étant le « pays des Droits de l’Homme »,
de quel autre recours pourrait-on
disposer, nous citoyens Français, pour obtenir le respect de nos droits les plus élémentaires ?
Mon avocat, Maître Yann CHOUCQ, termine son courrier par ces
termes : « Je vois par
ailleurs, des différents messages que vous m’adressez, que vous poursuivez votre combat et vous
avez raison. Peut-être aboutira-t-il plus facilement par d’autres
voies que celles que vous a réservées le monde de la justice.
Tous mes vœux de courage et de ténacité vous accompagnent… ».
Mais, comment pourrait-on qualifier aussi ces « combats » qui aboutissent « plus facilement » par « d’autres voies que celles de la justice » ?
Sommes-nous toujours et réellement dans une Démocratie ?
Par ces motifs non exhaustifs, et sous réserve de pouvoir parfaire mes
écritures, je porte donc « plainte contre X » sur ce point, notamment.
J’adresse cette plainte à Madame Christiane
TAUBIRA, Garde des sceaux, Ministre de la justice d’une part ; et à Monsieur François HOLLANDE, Président de la
République Française d’autre part. Je leur laisse le soin de désigner, dans les plus brefs délais, l’autorité compétence et indépendante
qui qualifiera et jugera cette
affaire.
Ce fait, analysé par Maître Yann CHOUCQ, vient confirmer davantage le
bienfondé de mes prétentions antérieures.
Pour le reste, l’intégralité de mes précédentes écritures (dont mes
plaintes) restent d’actualité.
Ci-dessous le courrier
de Maître Yann CHOUCQ en date du 21 janvier 2014 (1 page) :
Une copie de ce courrier (ci-dessus) est adressée à mon autre avocat, Maître Ivan JURASINOVIC. Le 23 janvier 2012, ce dernier a dressé un
courrier au procureur de la République (cliquer ici pour le lire). Dans ce courrier (de deux pages),
mon avocat relevait
déjà et notamment ceci : « …il ne m’apparaît pas que
Monsieur UMLIL bénéficie actuellement, dans le traitement de son dossier, du standard approprié à une société démocratique que la France
doit garantir à ses citoyens… ».
Tout est dit !
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