samedi 29 avril 2017

Comment faire dégager le Front National par le Droit : voici le principe déjà appliqué aux syndicats « non-républicains »


« De toutes les passions, la peur est celle
qui affaiblit le plus le jugement »
(Cardinal de Retz)

 

Le Front National ne serait pas aux portes de l’Élysée s’il était confronté à la même exigence légale qu’un syndicat. Il ne pourrait prétendre être « représentatif ».

La règle de droit en France

Pour être « représentatif », un syndicat est confronté à l’exigence du « respect des valeurs républicaines ». Ce critère est le premier des sept conditions requises par la loi (article L.2121-1 du Code duTravail) et par le juge français (Cass. soc. 8 juillet 2009, n°08-60599 ; Cass. soc. 13 octobre 2010, n°10-60130).

C’est ce même critère qui doit aussi être respecté par un syndicat, même non représentatif, pour pouvoir se prévaloir d’une section syndicale et pour désigner un représentant (article L.2142-1-1 du Code du Travail).

« Représentativité » : en lieu et place de « l’attitude patriotique pendant la guerre »

La position commune du 9 avril 2008 et la loi du 20 août 2008 ont remplacé le critère de « l’attitude patriotique pendant la guerre », devenu obsolète, par ce nouveau critère de « représentativité ».

Sans détour, la position commune indique que, en vertu du respect des valeurs républicaines, un syndicat doit respecter les libertés fondamentales et refuser toutes formes de discrimination.

La « préférence nationale » : condamnée par le juge dès 1998

Les syndicats Front National de la police et du personnel pénitentiaire, prônant la préférence nationale, sont condamnés pour objet et cause illicites (Cass., ch. mixte, 10 avril 1998, n°97-17870).

Notion de « respect des valeurs républicaines » : un premier élément de définition livré par le juge en décembre 2016

Pour la première fois, dans un arrêt jugé digne d’une large diffusion, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue, le 12 décembre 2016, livrer un indice susceptible de constituer un élément de la définition de cette notion de « respect des valeurs républicaines » (Cass. soc., 12 déc. 2016, n°16-25793 ; n°2391 FS-P+B+I).

Dans cet arrêt, la Cour considère que méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié.

Ce récent arrêt s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de 1998 (Cass., ch. mixte, 10 avril 1998, n°97-17870) ayant condamné, pour objet et cause illicites, les syndicats Front National de la police et du personnel pénitentiaire prônant la préférence nationale.

Cet arrêt s’inscrit aussi dans la continuité de la position commune du 9 avril 2008 selon laquelle le critère de « respect des valeurs républicaines » s’entend comme garantissant dans l’action syndicale le « respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, de même le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. »

Un point important : l’action compte plus que les statuts selon le juge

Selon le juge, le respect des valeurs républicaines s’apprécie d’abord au regard de l’action syndicale, plutôt qu’au niveau de la lettre des statuts (Cass. soc. 13 octobre 2010, n°10-60130 ; Cass. soc., 25 janvier 2016, n°14-29308 ; Cass. soc., 9 sept. 2016, n°16-20605).

Le Front National : un parti politique « non-représentatif » donc selon le Code du Travail appliqué aux syndicats

D’ailleurs, rappelons que les syndicats Front National de la police et du personnel pénitentiaire, prônant la préférence nationale, sont condamnés pour objet et cause illicites (Cass., ch. mixte, 10 avril 1998, n°97-17870).

Mais, le Front National, en tant que parti politique, lui, frappe aux portes du pouvoir.

Pourtant, les partis politiques dits « républicains » ne cessent de dénoncer la violation des valeurs républicaines par le Front National.

Alors, pourquoi n’ont-ils rien fait, en légiférant par exemple, pour faire obstacle au Front National ? Au lieu de voir le soi-disant « front républicain » se liguer contre le Front National ; et uniquement aux seconds tours de telle ou telle élection ?

À quoi ils jouent ? Ils risquent de « se brûler »…






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